B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 87 Versions de la disposition

2015-01-01

87. L’entreprise qui entend travailler dans le domaine des bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise de plus de 5 parties privatives doit en outre fournir à l’administrateur:

1°  une attestation de financement;

2°  des plans d’architecture, de structure, de mécanique et d’électricité avec sceau et approuvés par la municipalité de même que les modifications à ces plans s’il survient des modifications majeures en cours de réalisation;

3°  une étude de sol complète;

4°  une copie de la note d’information prévue aux articles 1787 et suivants du Code civil;

5°  une copie du permis de construction délivré par la municipalité;

6°  une copie des contrats préliminaires.

D. 841-98, a. 87; D. 920-2001, a. 3; D. 156-2014, a. 43.

2012-09-01

87. L’entreprise qui entend travailler dans le domaine des bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise de plus de 5 parties privatives doit en outre fournir à l’administrateur:

1°  une attestation de financement;

2°  des plans d’architecture, de structure, de mécanique et d’électricité avec sceau et approuvés par la municipalité;

3°  une étude de sol complète;

4°  une copie de la note d’information prévue aux articles 1787 et suivants du Code civil;

5°  une copie du permis de construction délivré par la municipalité;

6°  une copie des contrats préliminaires.

D. 841-98, a. 87; D. 920-2001, a. 3.